Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

A l'article R. 148-6 du code du domaine de l'Etat, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».