I.-Au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du 1° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, les mots : « le II et le premier alinéa du III » sont supprimés.
II.-Le 7° du II de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. »
III.-L'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au début du second alinéa de l'article 20-5-6, dans sa rédaction à venir résultant du b du 1° du A du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale », les mots : « aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » et, à la fin de l'alinéa, les mots : « aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » ;
2° Le 4° de l'article 20-8-6, dans sa rédaction à venir résultant du 2° du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié :
a) Les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 511-1, aux titres Ier, II et IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
b) Les mots : «, aux chapitres Ier et II du titre II, aux chapitres Ier et II du titre VI et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » sont remplacés par les mots : «, aux chapitres Ier et II du titre II et aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, » ;
c) Avant les mots : « à l'article L. 433-1 », sont insérés les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, » ;
3° Au premier alinéa du III de l'article 22, les mots : « à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté au 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du même code. »
IV.-Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est complété par les mots : « régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ».
V.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du 1° du C du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, la référence : « L. 351-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 », les mots : « au titre VI bis de la présente ordonnance » sont supprimés et, après la dernière occurrence du mot : « Mayotte », sont insérés les mots : «, au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
VI.-A l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, les mots : « L. 834-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ».
VII.-Le second alinéa du I de l'article 104-1 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du D du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 821-1 » ;
2° Les mots : « et au titre VI bis » sont supprimés ;
3° L'alinéa est complété par les mots : « et au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. »
VIII.-Le a du 8° de l'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au troisième alinéa de l'article, dans sa rédaction résultant du 18° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les mots : “ mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ mentionnées, respectivement, par l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte et par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, si les prestations concernées ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ” ».