Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au premier alinéa de l'article 105 de la loi du 24 mars 2014 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».