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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)


Au V de l'article 98 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ou aux allocations de logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».