Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation)

Au premier alinéa des articles 14 et 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».