La loi du 6 juillet 1989 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au a de l'article 7, les mots : « des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Au dernier alinéa du II de l'article 8-1, les mots : « du 2° du I de l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Au 5° du I de l'article 15, au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du III et au premier alinéa des VI et VIII de l'article 40, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 20-1, les mots : « aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
6° Au II de l'article 24, les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».