Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite)

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.