I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-A l'article 81 :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :
« a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier ;
« b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;
« c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité qui ne sont pas exonérés. » ;
2° Au 18° :
a) Après le a, sont insérés un a bis et un a ter ainsi rédigés :
« a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;
« a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article 83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ; »
b) Il est ajouté un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code ; »
3° Le premier alinéa du 18° bis est complété par les mots : « ou, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même code » ;
B.-A l'article 83 :
1° Au 2° :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou L. 224-23 du même code. » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « versements mentionnés aux alinéas précédents » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et les mots : « par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne retraite qui sont » ;
2° Le 2°-0 bis est abrogé ;
C.-Au I de l'article 125-0 A, le b du 2° est supprimé ;
D.-Après le 4 du III de l'article 150-0 A, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis A la cession des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ; »
E.-A l'article 154 bis :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
b) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « assurance vieillesse », sont ajoutés les mots : « et pour les garanties complémentaires prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier » ;
c) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne retraite qui sont » et la référence : « du a » est remplacée par la référence : « des a et a bis » ;
d) Au 2°, après le mot : « prévoyance », sont ajoutés les mots : « et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier » ;
e) Au premier alinéa du 3°, après les mots : « pertes d'emploi subie », sont ajoutés les mots : « et pour la garantie complémentaire prévue au 5° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier » ;
F.-Au I de l'article 154 bis-0 A :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du même code par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l'exception de la part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
« Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne retraite qui sont » et la référence : « du a » est remplacée par la référence : « des a et a bis » ;
G.-Au premier alinéa de l'article 154 bis A, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
H.-A la première phrase du I de l'article 154 quinquies, après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « ou celle afférente aux revenus mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité » ;
I.-A l'article 158 :
1° Au 5 :
a) Le b bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes et plans mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis et aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 154 bis-0 A, lorsque l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier n'a pas été exercée. » ;
b) Le b quater est abrogé ;
c) Le b quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
« b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres que celles qui sont exonérées en application du 4° bis de l'article 81 :
« 1° Sont imposées sans application de l'abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ;
« 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, au 2° de cet article lorsqu'ils ne sont pas exonérés ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité.
« Le prélèvement prévu aux I et III de l'article 125 A s'applique aux produits mentionnés au 2°. » ;
2° Le dernier alinéa du 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux rentes correspondant aux cotisations n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier. Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code ou à ceux mentionnés au 2° de l'article L. 224 2 précité. » ;
J.-Le dernier alinéa du II de l'article 163 bis est complété par les mots : « ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier » ;
K.-Le premier alinéa de l'article 163 bis AA est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code » ;
L.-A l'article 163 bis B :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa du II sont supprimées ;
2° Après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
« II bis.-Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier sont exonérés s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
« II ter.-Par dérogation aux dispositions de l'article 199 ter, les crédits d'impôt attachés aux revenus mentionnés au II et II bis sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. » ;
M.-Au I de l'article 163 quatervicies :
1° Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. » ;
2° Au 2° du a du 2, les mots : «, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » et les mots : « par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et » sont remplacés par les mots : « aux plans d'épargne retraite qui sont » ;
3° Le c du 2° est abrogé ;
N.-L'article 163 quinvicies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 163 quinvicies.-Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83, des a bis, a ter, b bis du 18° et du 18° bis de l'article 81, de l'article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances. » ;
O.-A l'article 204 D, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article » ;
P.-A l'article 757 B :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 30 500 € » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré pour leur montant total. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €. » ;
Q.-Au I de l'article 990 I :
1° Au premier alinéa, les mots : « et que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998 » sont remplacés par les mots : «, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : «, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances ou d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier » ;
R.-Au e du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « à l'article L. 3152-4 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 3334-8 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris exonérés en application du 18° de l'article 81 » ;
II.-Au K ter du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ».