Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires)

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.