Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires)

Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».