Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2019 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018)

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.