Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2019 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018)

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues par ledit avenant.