Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs)

Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article R. 2141-5 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Ce document » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au premier alinéa du présent article ».
II. − A l'article R. 2141-7, les mots : « A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 2141-5, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
III. − Le dernier alinéa de l'article R. 2141-9 est supprimé.
IV. − L'article R. 2141-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2141-10.-Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile. »

V. − Les articles R. 2141-11 et R. 2141-13 sont abrogés.