Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs)

Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. − A l'article 1157-2, les mots : « devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou » sont supprimés.
II. − A l'article 1157-3, les mots : « le juge ou » sont supprimés.