Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs)

I.-Au premier alinéa de l'article 1300 du code de procédure civile, les mots : « et aux enfants majeurs de chaque époux » sont remplacés par les mots : «, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant » ;
II. − La partie intitulée : « Changement de régime matrimonial » de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 relative aux informations sur le droit de la famille est ainsi modifiée :
1° Les mots : « au bout de deux ans, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci ».