Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs)

L'article 509-1 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou homologué la convention : » sont remplacés par les mots : «, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ».