Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2019 portant extension de deux accords conclus dans la branche des industries électriques et gazières)

La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.