Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 juillet 2019 portant extension de deux accords conclus dans la branche des industries électriques et gazières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.