Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)
Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.