Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
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