Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat))
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2019 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat))
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.