Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique)

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.