Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Au treizième alinéa de l'article 20, après le mot : « entretien » sont insérés les mots : «, ou par des entités en charge d'essais ou d'expérimentations techniques ».