Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Au sixième alinéa de l'article 19, après le mot : « Etat » sont insérésles mots : « ou, pour certains cas fixés par instruction interministérielle, au sein de l'équipage de l'aéronef ».