L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le contrat qui lie l'organisme agréé à l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'à l'obtention de l'agrément, l'autorité compétente peut, dans des conditions fixées par instruction interministérielle, autoriser un organisme postulant à intervenir dans l'environnement de navigabilité, et notamment à délivrer des documents reconnus équivalents aux documents d'acceptation, sur le périmètre des opérations couvertes par la demande d'agrément. »