Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent faire » sont remplacés par les mots : « font l'objet » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, les signes « I. » sont supprimés ;
4° Au début du troisième alinéa, les signes « II. » sont supprimés.