Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Le paragraphe 6 de l'annexe 2 fixant le modèle de certificat de navigabilité prévu par l'article 46 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Un certificat d'examen de navigabilité en cours de validité doit être joint au présent certificat » sont ajoutés les mots : « au plus tard six mois après sa date de délivrance » ;
2° Après les mots : « A current airworthiness review certificate shall be attached to this certificate » sont ajoutés les mots : « no later than six months after its date of issue ».