Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

L'article 70 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ; »