Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, » sont remplacés par les mots : « un organisme de conception ».