Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2019 portant interdiction de la mise sur le marché, de la mise en service et retrait d'équipements terminaux radioélectriques)

Les équipements terminaux radioélectriques mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'un retrait du marché et du service en tous lieux où ils se trouvent.