Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.