Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)


Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :


Opération n° 1


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10336007C.
Devise : Euro Date de conclusion : 6 novembre 2018 Date de départ : 28 février 2020 Date d'échéance finale : 30 mai 2034.


Opération n° 2


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10397913C.
Devise : Euro Date de conclusion : 28 novembre 2018 Date de départ : 31 mai 2021 Date d'échéance finale : 31 mai 2035.


Opération n° 3


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10427003C.
Devise : Euro Date de conclusion : 7 décembre 2018 Date de départ : 28 février 2022 Date d'échéance finale : 30 mai 2036.


Opération n° 4


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 10701114C.
Devise : Euro Date de conclusion : 26 mars 2019 Date de départ : 28 mars 2019 Date d'échéance finale : 28 mars 2033.