Délégation est donnée à Mme Dominique GENIEZ, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau chargée du conseil et de la sécurisation juridique auprès de la directrice de la sécurité sociale, à l'effet de signer au nom de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs aux procédures contentieuses relevant de la direction de la sécurité sociale.