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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC))


ANNEXE


Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 :


Indicateur

Cible

Pondération
du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

20,00 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10,00 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10,00 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

20,00 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15,00 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100,00 %

15,00 %


Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 :


Indicateur

Cible

Pondération
du montant maximal

Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

100,00 %

12,50 %

Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

100,00 %

12,50 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois

12,50 %

Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois

12,50 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

12,50 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires

12,50 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

90,00 %

12,50 %

Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 %

12,50 %