Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1))

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».