Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1))

L'article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l'article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».