L'article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2, » est remplacée par les références : « de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».