Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1))

Aux articles L. 225-52 et L. 225-93 et au second alinéa de l'article L. 225-256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».