Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1))

L'article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.