Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-328 du 17 juillet 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Jeunesse TV autorisée à exploiter le service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dénommé Gulli)

La présente décision sera notifiée à la société Jeunesse TV et publiée au Journal officiel de la République Française.