Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


M. Damien Seux est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2019.