M. Marc Daunis, administrateur civil, et M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.