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Article 13 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 13 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. Lionel Berthet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.