Articles

Article 12 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 12 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € H.T. par opérateur économique, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.