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Article 4 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à M. Joël Hoffman, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.