Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires annexé à la présente délibération.
Décide que le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décide que toute modification apportée à un traitement de données à caractère personnel qui aurait été régulièrement constitué antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent référentiel et qui y serait conforme impose aux responsables de traitement concernés de procéder à une déclaration de conformité.