La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide au financement d'études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 euros.