Le I de l'article R. 515-17 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Le d du 1° est abrogé ;
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ; » ;
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les deux députés et les deux sénateurs prévus à l'article L. 515-13 ; ».