Article 9 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises)

Le I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : « L. 621-18-3 » et : « L. 621-20-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 621-18-4 » et : « L. 621-20-9 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
« L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
« L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : «, L. 621-5-3 » est supprimée ;
5° Au sixième alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » est ajoutée après les mots : « à l'exception du d du III, » et la référence : «, L. 621-20-9 » est ajoutée après la référence : « L. 621-19 ».