Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises)

I.-Au troisième alinéa du I des articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 du même code, la référence : « L. 532-47, » est supprimée et les mots : « et L. 532-51 à L. 532-53 » sont remplacés par les mots : «, L. 532-51 et L. 532-53 ».
II.-Au quatrième alinéa du I des articles L. 745-10 et L. 765-10 du même code, les mots : « Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article L. 532-18 est applicable dans sa ».
III.-Au quatrième alinéa du I de l'article L. 755-10 du même code, après les mots : « Les articles » est ajoutée la référence : « L. 532-47, ».